Foire aux questions

En quoi consiste le recours collectif Greenwood ?

Ce recours collectif porte sur le manquement présumé de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à son devoir de fournir un environnement de travail exempt d'intimidation et de harcèlement.

Les demandeurs, Geoffrey Greenwood et Todd Gray, allèguent qu'il existait une culture d'intimidation et de harcèlement systémiques au travail qui affectait tous ceux qui travaillaient pour la GRC et qu'en permettant à cette culture de se manifester et d'imprégner l'organisation à ses plus hauts niveaux, la GRC n'aurait pas rempli ses devoirs de fournir un environnement de travail exempt d'intimidation, et de harcèlement généralement, ainsi que sur la base de tout motif (y compris, mais sans s'y limiter, le sexe, le genre, la race, l'ethnicité ou la religion).

Les demandeurs affirment également que jusqu'à récemment, des obstacles statutaires et institutionnels empêchaient les membres de la GRC de participer à des négociations collectives et/ou d'obtenir réparation de leurs griefs. Ces obstacles ont accentué le déséquilibre des pouvoirs et ont eu pour conséquence de réduire au silence les membres de la GRC victimes d'intimidation et de harcèlement, car leur seul recours était la hiérarchie qui protégeait habituellement les auteurs des actes répréhensibles. Cette situation a créé un environnement de travail toxique caractérisé par l'abus de pouvoir et la peur des représailles.

Les demandeurs allèguent qu’ils ont, ainsi que les autres membres du groupe, subi d'importantes entraves à leur carrière, ainsi que de graves dommages physiques et psychologiques, de même que des dépenses personnelles et une perte de revenus.

Les demandeurs réclament des dommages-intérêts généraux, punitifs et spéciaux.

Qui a introduit ce recours collectif ?

Kim Spencer McPhee Barristers P.C. (“KSM”) est l'avocat du groupe désigné par la Cour. Pour pour d’informations sur le cabinet, consultez www.complexlaw.ca

Quel est le statut du recours collectif Greenwood et ou puis-je obtenir des informations actualisées ?

Par ordonnance du 20 septembre 2022, la Cour fédérale du Canada a autorisé cette action comme recours collectif national. L'Ordonnance d‘Autorisation, qui comprend les questions communes autorisées, peut être consultée à l'onglet « Documents ». Pour de futures mises à jour sur ce recours, veuillez consulter le site Web des avocats du groupe à l'adresse suivante :http://www.complexlaw.ca/index.html#FL-RCMP_General_Harrassment (page en anglais).

Description du recours collectif

Qui fait partie de ce recours collectif ?

Le groupe est défini comme suit :

1. Tous les membres actuels ou anciens de la GRC (c'est-à-dire les membres policiers, civils et les gendarmes spéciaux) et les réservistes qui ont travaillé pour la GRC entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle une convention collective devient ou est devenue applicable à une unité de négociation à laquelle ils appartiennent.
2. Ce recours collectif exclut les réclamations couvertes par Merlo c. Sa Majesté la Reine, action en Cour fédérale n° T-1685-16, Ross et al c. Sa Majesté la Reine, action en Cour fédérale n° T-370-17, et Gaétan Delisle et al c Sa Majesté le Roi, action en Cour supérieure du Québec n° 500-06-000820-163.

Si vous n'êtes pas certain d'être un membre du groupe, veuillez contacter l'Avocat du groupe.

Cela comprend-il les femmes membres de la GRC ?

Oui, la portée de ce recours collectif comprend le manquement présumé de la GRC a son devoir de fournir un lieu de travail exempt de harcèlement sexuel à l'égard de personnes de tout genre, ainsi que de harcèlement en général et de harcèlement fondé sur tout motif (y compris, mais sans s’y limiter, racial, ethnique et religieux).

Cependant, les allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe visées par Merlo Davidson, action en Cour fédérale n° T-1685-16 et par Ross, action en Cour fédérale n° T- 370-17. 17 sont exclues de ce recours. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’Avocat du Groupe par courriel à .

Quels sont vos droits et options ?

Si vous répondez à la définition du groupe et que vous ne faites rien (c.-à-d. que vous ne vous excluez pas), vous serez lié par l'issue de ce recours collectif et vous renoncerez à votre droit de poursuivre individuellement le Canada en relation avec l'objet de cette action. Si vous ne souhaitez pas être lié par l'issue de ce recours, vous pouvez choisir de vous exclure du recours collectif.

Je souhaite participer. Que dois-je faire ?

Si vous souhaitez participer, vous n’avez rien à faire pour le moment car toute personne qui correspondant à la définition du groupe telle qu’autorisée par la Cour fait automatiquement partie du recours collectif, à moins qu'elle ne choisisse de s'exclure (voir ci-dessous).

Si vous avez une poursuite en cours concernant l'intimidation ou le harcèlement à la GRC et que vous souhaitez participer à ce recours collectif, vous devez mettre fin à votre poursuite avant 17h00 (HNE) le 23 novembre 2022. À défaut, vous serez réputé, en vertu de l'article 334.21(2) des Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106, avoir choisi de vous retirer du présent recours collectif. Veuillez contacter votre avocat pour discuter de vos options.

Ce recours couvre-t-il les demandeurs potentiels n'importe où au Canada ?

Oui, cependant les membres de la GRC qui ont été victimes de harcèlement et d'intimidation au Québec pourraient être également Membres du Groupe du recours Gaétan Delisle et al c Sa Majesté Le Roi, Cour supérieure du Québec no 500-06-000820-163, et voir à ce titre, leurs réclamations exclues de la présente action. Si vous n'êtes pas certain d'être un membre du groupe, veuillez contacter les Avocats du Groupe à .

Que se passe-t-il si j'étais / je suis membre d'un autre recours collectif contre la GRC (y compris les recours collectifs Ross, Merlo-Davidson et/ou Delisle) ?

Le fait de correspondre à la définition de plus d'un groupe ne vous exclut pas automatiquement du recours collectif Greenwood et ne vous oblige pas non plus à vous en exclure. Si vous n'êtes pas sûr de faire partie du groupe, veuillez contacter les Avocats du groupe.

Et si je ne souhaite pas être Membre du Groupe ?

Si vous répondez à la définition de Membre du Groupe, mais que vous souhaitez introduire votre propre action en justice individuelle ou que vous ne souhaitez pas être membre du groupe, vous devez vous exclure du recours collectif.

Veuillez noter que le fait de s'exclure de ce recours signifie que vous renoncez à tout droit d'être indemnisé par ce recours si celui-ci aboutit. Si vous pensez simplement ne pas avoir de réclamation (et ne souhaitez pas en présenter une), vous n'avez pas besoin de vous exclure. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez signer et remettre, par courrier ou par courriel, un formulaire d’exclusion à l'Administrateur de l’avis à l'adresse ci-dessous :

Trilogy Class Action Services
117 rue Queen, Case postale 1000
Niagara-on-the-Lake, ON L0S 1J0
https://www.trilogyclassactions.ca/

Les formulaires d'exclusion doivent être reçus par l'Administrateur de l'avis ou envoyés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard à 17h00 HNE le 23 novembre 2022.

Nul ne peut exclure un membre du groupe mentalement incapable sans l'autorisation de la Cour et après avoir donné avis au Tuteur et curateur public, pour les membres du groupe résidant en Ontario, et aux entités comparables ou équivalentes dans les autres provinces et territoires pour les membres du groupe résidant dans d'autres provinces et territoires.

Général

Qu’est ce qu’un recours collectif ?

Un recours collectif est une action en justice qui permet à un groupe défini de personnes partageant des revendications similaires d’introduire une action unique contre le ou les mêmes défendeurs. La Cour désigne une personne (ou plusieurs) de ce groupe en tant que représentant(s) des demandeurs afin de poursuivre l’action au nom du groupe (le "Groupe" ou les "Membres du Groupe").

Les recours collectifs sont un moyen efficace et rentable pour des groupes de personnes ayant des revendications communes d'obtenir justice, sans avoir à instruire individuellement leurs propres avocats et à supporter les dépenses et le temps associés à la poursuite d'une action individuelle.

Les recours collectifs sont soumis à la surveillance de la Cour, et certaines décisions prises dans le cadre d'un recours collectif, comme celle de conclure un accord de règlement afin de résoudre le litige au nom du groupe, doivent être approuvées par la Cour.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation signifie que la Cour a approuvé le fait que l'action soit traitée comme un recours collectif. La Cour ne détermine pas le bien-fondé de l'action lors d'une audience d’autorisation. Cette action a été autorisée en tant que recours collectif.

Qu’est-ce qu’un représentant demandeur ?

Un représentant demandeur (il y en a parfois plusieurs) introduit une action en justice au nom des membres d'un groupe défini. Si le groupe est « autorisé », le représentant est formellement désigné par la Cour et poursuit le recours au nom des autres membres du groupe qui répondent à la définition du groupe telle qu’autorisée par la Cour. Le représentant demandeur et le groupe sont représentés par des avocats nommés par la Cour, appelés "avocats du groupe".

En général, seul le représentant des demandeurs fournit les preuves et prend des décisions concernant les questions communes. Si le représentant obtient gain de cause lors du procès sur les questions communes, le recours collectif se poursuit et passe à l'étape des questions individuelles, au cours de laquelle chaque membre du groupe aura l'occasion de présenter des preuves relatives à sa propre situation.

Dans le cadre de ce recours collectif, les représentants demandeurs nommés par la Cour sont Geoffrey Greenwood et Todd Gray.

Dois-je payer des frais ?

Les recours collectifs sont menés sur la base d'honoraires conditionnels par les Avocats du groupe, ce qui signifie qu'ils assument le coût du recours et sont payés si et quand ils obtiennent un résultat positif. En règle générale, leurs honoraires sont déduits de toute indemnité ou règlement.

Combien vais-je recevoir dans le cadre du recours collectif ?

Il n'y a pas encore eu de décision sur la responsabilité ou les indemnisations dans ce recours. Les avocats du groupe ne peuvent pas se prononcer sur l'issue probable car cela dépend d'un certain nombre de facteurs. Pour connaître les développements futurs, veuillez continuer à suivre l'évolution du recours ici (lien en anglais).

Quel est le montant des honoraires des avocats ?

Les avocats ont conclu un accord avec les représentants demandeurs relativement aux honoraires et débours. Au terme de cet accord, les avocats ne seront pas payés pour leur travail tant que le recours collectif n'aura pas abouti ou que des sommes d'argent n'auront pas été récupérées auprès des défendeurs. L’accord prévoit que les avocats du groupe demanderont une somme équivalente à un tiers au maximum du montant qui pourrait être accordé. Le quantum des honoraires qui sera accordé dépend de ce que la Cour approuve comme étant juste et raisonnable. Ces honoraires sont conditionnels, ce qui signifie qu'ils ne seront payés que si et seulement si une indemnisation est obtenue pour le groupe.

Que sont les honoraires conditionnels ?

Des honoraires conditionnels sont des honoraires soumis à une issue favorable de l’action. Une partie (ou la totalité) des honoraires des avocats dépendent de l'issue positive du recours pour laquelle l'avocat a été engagé. Pour en savoir plus sur les honoraires conditionnels, consultez https://lso.ca/lawyers/practice-supports-and-resources/topics/managing-money/fees-and-disbursements/contingency-fees/frequently-asked-questions-about-contingency-fees#8-what-is-a-contingency-fee--9

Comment se déroule un recours collectif ?

Les recours collectifs comportent deux étapes : l'étape sur les questions communes et l'étape sur les questions individuelles. En tant que membre du groupe, vous êtes automatiquement représenté par un avocat du groupe qui poursuit l'action de manière collective ; la responsabilité est donc déterminée sur la base des éléments de demande du représentant demandeur, entre autres preuves. En tant que membre individuel du groupe, vous ne participez pas activement à l'étape sur les questions communes. Vous êtes lié par la décision d'un juge sur la responsabilité commune, car ces questions sont partagées et communes à tous les membres du groupe.

Si les demandeurs obtiennent gain de cause au stade des questions communes, l'étape suivante est la détermination des dommages individuels au stade des questions individuelles. Les membres du groupe ne reçoivent pas automatiquement une indemnisation parce que la responsabilité est reconnue de manière commune. Chaque membre du groupe doit effectivement apporter la preuve qu'il fait partie du groupe, qu'il a subi un dommage et qu'il y a une perte correspondante. La réclamation individuelle du membre du groupe est ensuite examinée par un arbitre. Nous ne savons pas présentement quelle forme prendra cette procédure d’examen mais il pourrait s'agir d'un mini-procès sur les questions individuelles ou d'un formulaire de réclamation papier.