S'exclure du recours collectif

L’avis de votre décision de vous exclure doit être reçue par l'Administrateur de l’Avis ci-dessous avant le : 23 novembre 2022, à 17 heures (HNE).

Si vous êtes un Membre du Groupe, vous serez automatiquement inclus dans ce recours collectif et vous n'êtes pas tenu d'entreprendre d'autres démarches à ce stade. Tout jugement obtenu sur les questions communes dans ce recours, qu'il soit favorable ou non, engagera tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus de cette instance.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS EXCLURE DE CE RECOURS COLLECTIF (« Exclusion »), vous devez envoyer un avis écrit spécifiant votre souhait de vous retirer du recours collectif (formulaire d’exclusion) à l’Administrateur de l’Avis par la poste ou par courriel à :

Trilogy Class Action Services
117 rue Queen, Case postale 1000
Niagara-on-the-Lake, ON L0S 1J0

Formulaire d'exclusion

Si vous avez une poursuite en cours concernant l'intimidation ou le harcèlement à la GRC et que vous souhaitez participer à ce recours collectif, vous devez mettre fin à votre poursuite avant 17h00 (HNE) le 23 novembre 2022. À défaut, vous serez réputé, en vertu de l'article 334.21(2) des Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106, avoir choisi de vous retirer du présent recours collectif. Veuillez contacter votre avocat pour discuter de vos options.

Nul ne peut exclure un membre du groupe mentalement incapable sans l'autorisation de la Cour et après avoir donné avis au Tuteur et curateur public, pour les membres du groupe résidant en Ontario, et aux entités comparables ou équivalentes dans les autres provinces et territoires pour les membres du groupe résidant dans d'autres provinces et territoires.

Pour toute information concernant l'exclusion, vous pouvez contacter l'Administrateur de l'exclusion sans frais au 1-877-406-5302.

Toutes les autres questions concernant ce recours collectif doivent être adressées aux avocats du groupe à l'adresse suivante :

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
1200 Bay Street, Suite 1203
Toronto, ON M5R 2A5
Téléphone : (416) 596‑1414
Courriel :

Site Web : http://www.complexlaw.ca/index.html#FL-RCMP_General_Harrassment

Toute question concernant les sujets abordés dans le présent avis ne doit pas être adressée à la Cour, car sa structure administrative n'est pas conçue pour répondre à ce type d'enquête.